Conditions générales

Définitions et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « conditions générales », s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Moka productions bvba, dont le siège social est établi à Blaasstraat 30b – 3900 Pelt, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0698.791.265, ci-après dénommée le « vendeur ».

Les présentes conditions générales constituent le contrat qui lie le vendeur et le client, ci-après collectivement dénommés les « parties ».

Le « client » désigne toute personne physique ou morale qui commande des produits auprès du vendeur.

Le « consommateur » désigne le client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties. Elles excluent toutes conditions générales ou particulières du client qui n’auraient pas été expressément acceptées par écrit par le vendeur.

Les conditions générales sont librement consultables à tout moment sur le site internet du vendeur : https://www.elliott.store. Lors de la passation d’une commande, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et confirme accepter les droits et obligations qui en découlent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans préavis, à condition que ces modifications soient publiées sur son site web. Ces modifications s’appliqueront aux commandes de produits passées ultérieurement.

Offre et commande

Pour passer commande, le client sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter en naviguant sur le site du vendeur, saisit les informations demandées, vérifie l’exactitude de la commande puis procède au paiement.

Dès que le vendeur a reçu la confirmation du paiement de la part de l’institution bancaire, il envoie au client un récapitulatif de sa commande. Ce récapitulatif comprend notamment le numéro de commande, les produits commandés et leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication de la date de livraison ou d’exécution prévue.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande du client, notamment si les informations communiquées par celui-ci s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client, quelle qu’en soit la raison et sauf cas de force majeure, après acceptation par le vendeur, une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant de la commande sera due à titre de dommages et intérêts et facturée au client.

Prix

Le prix des produits et/ou services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement à la charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché mais sont calculés séparément au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

Délais

Sauf acceptation écrite expresse contraire du vendeur, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les présentes conditions générales n’ont pas de caractère impératif. Le vendeur ne peut être tenu responsable qu’en cas de retard important imputable à une faute grave de sa part.

Le client ne peut invoquer les délais de livraison ou d’exécution pour rompre le contrat, réclamer des dommages et intérêts ou tout autre dédommagement, sauf accord écrit et exprès du vendeur.

En cas de retard de livraison de plus de trente jours ouvrables, le client devra adresser au vendeur une mise en demeure par courrier recommandé. Le vendeur disposera alors de 50 % du délai initialement prévu pour procéder à la livraison du ou des produits commandés.

Réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits commandés jusqu’au jour du paiement intégral.

Le transfert de propriété des produits au client ne s’effectue qu’après la réception ou la livraison des articles et le paiement complet de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture. Tant que le prix de vente n’a pas été payé en totalité, le client ne peut ni nantir, ni céder, ni utiliser les articles à titre de garantie, de quelque manière que ce soit. Il est expressément interdit au client de modifier les articles, de les incorporer à un bien immobilier, de les revendre ou d’en disposer de quelque manière que ce soit.

Tant que le vendeur conserve la propriété des biens livrés conformément à cette clause, le client est responsable de leur entretien et de leur bon état. Durant cette période, seul le client est responsable de toute perte ou détérioration des produits. Le client s’engage, le cas échéant, à assurer les produits contre tout risque. Il s’engage également à les conserver de manière à ce qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et à ce qu’il soit à tout moment clair qu’ils demeurent la propriété du vendeur.

Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur qui commande des produits à distance auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter, pour les produits, du jour de leur livraison ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait convenu, pour informer le vendeur de sa volonté de se rétracter, sans pénalité ni obligation de justification.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut manifester sa volonté de se rétracter via un formulaire de rétractation disponible en ligne sur le site du vendeur, via un formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du SPF Économie : economie.fgov.be, ou encore via une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter du contrat.

Seuls les frais directs de renvoi des biens sont à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur remboursera au client le montant payé dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour des produits.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation pour ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que la prestation de service commandée débute avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution entraîne la perte de son droit de rétractation ne pourra plus exercer ce droit, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique.

Le consommateur ne pourra pas non plus exercer son droit de rétractation s’il entre dans l’un des cas d’exclusion prévus par l’article VI.53 du Code de droit économique, notamment pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Délais du droit de rétractation

• Vous avez le droit d’annuler votre commande dans un délai de 14 jours après réception, sans devoir en indiquer la raison.
• Après annulation, vous disposez à nouveau de 14 jours pour renvoyer votre produit.
• Nous vous rembourserons ensuite le montant total de la commande dans les 14 jours suivant la notification de votre retour, à condition que le produit nous soit parvenu en bon état.

Vous recevrez le remboursement intégral du montant de la commande, y compris les frais de livraison. Seuls les frais de retour depuis votre domicile jusqu’à notre boutique en ligne restent à votre charge. Si vous exercez votre droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]. Veuillez toujours mentionner votre nom, adresse et numéro de commande.

Résiliation de la commande

Le client qui ne remplit pas les conditions lui permettant d’exercer le droit de rétractation décrit dans la clause précédente des présentes conditions générales et qui souhaite annuler sa commande doit en informer le vendeur, lequel l’informera à son tour de la procédure à suivre.

L’éventuel acompte versé par le client au vendeur ne sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur est en droit de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou services inclus dans la commande annulée.

Livraison de la commande

Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’engagent pas celui-ci. Un retard dans la livraison de la commande ne peut donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, intérêt, rupture du contrat et/ou suspension des obligations du client.

La commande ne sera livrée au client ou exécutée qu’après paiement intégral. Le transfert de propriété et des risques intervient au moment du paiement complet de la commande. Le client est donc informé qu’il assume seul les risques liés à la livraison.

Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le vendeur ne le sont que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à lui proposer le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison différée dès que les produits concernés seront à nouveau en stock.

Réception de la commande et réclamations

Le client est tenu de vérifier le bon de commande joint ainsi que la conformité des produits livrés ou retirés au point de retrait convenu avec les produits commandés.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la livraison de la commande ou la notification de sa disponibilité au point de retrait prévu. À défaut d’avoir introduit la réclamation selon les modalités et dans le délai précités, celle-ci ne pourra plus être prise en considération et le client sera réputé avoir accepté définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire disposera du choix entre le remplacement du produit ou le remboursement du prix de celui-ci.

Réclamations et médiation

Il peut toujours arriver qu’un problème survienne ou qu’une commande ne se déroule pas comme prévu. Nous vous conseillons de nous adresser d’abord toute réclamation par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

Si cela ne conduit pas à une solution, vous pouvez soumettre votre litige à la médiation via la Stichting WebwinkelKeur, accessible à l’adresse suivante : https://www.webwinkelkeur.nl/consument/geschil/.

Depuis le 15 février 2016, les consommateurs de l’Union européenne peuvent également déposer une plainte via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Si votre réclamation n’est pas encore traitée ailleurs, vous êtes libre de la soumettre par le biais de la plateforme de l’Union européenne.

Droits de propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, identité visuelle, etc., accessibles via le site internet ou le catalogue du vendeur sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Sauf stipulation préalable et expresse contraire, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments figurant sur le site internet ou dans le catalogue du vendeur.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu n’implique en aucun cas un transfert, sous quelque forme que ce soit, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Garantie

Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur, s’il les avait connus, ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

En cas de découverte d’un vice caché, le client doit agir dans un bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil. Le client pourra choisir soit de restituer le produit affecté d’un vice caché contre remboursement intégral du prix, soit de le conserver moyennant un remboursement partiel du prix.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les défauts apparents que le client a pu constater ou aurait pu constater au moment de la vente. Le vendeur ne garantit le client que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente et qu’il n’a pas révélés au client.

Seule la facture, le ticket de caisse ou le bon de commande font office de certificats de garantie vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

Garantie légale supplémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateur

Conformément à l’article 1694quater du Code civil, le client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’une garantie légale de deux ans pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de cette livraison.

Cette garantie consiste en la réparation ou au remplacement gratuit des produits défectueux pour le consommateur.

Toutefois, si la réparation ou le remplacement s’avère impossible, disproportionné ou entraîne un désagrément grave pour le consommateur, le vendeur pourra proposer une réduction adéquate du prix ou un remboursement, sous réserve de la restitution des produits défectueux par le consommateur.

Si les pièces de rechange ou accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne sont plus disponibles auprès du fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte d’usage du produit.

Le consommateur doit informer le vendeur par écrit du défaut constaté dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit de réclamation.

Seule la facture, le ticket de caisse ou le bon de commande valent comme certificats de garantie vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie prend cours à la date figurant sur ces documents.

Cette garantie ne s’applique pas si le défaut résulte d’une mauvaise utilisation, d’une cause externe, d’un mauvais entretien, de l’usure normale ou de toute utilisation non conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur est en tout temps limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction des données stockées sur ou via les appareils électroniques confiés pour réparation.

Responsabilité

Dispositions générales

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations du vendeur doivent être expressément mentionnées et que celui-ci ne peut être tenu responsable, sauf en cas de dol ou de faute grave. Dans l’hypothèse où le client prouverait l’existence d’une faute grave ou d’un dol de la part du vendeur, les dommages auxquels le client pourrait prétendre se limiteront aux dommages matériels résultant directement de la faute imputée au vendeur, à l’exclusion de tout autre préjudice. En tout état de cause, ces dommages ne pourront excéder 75 % (hors taxes) du montant effectivement payé par le client dans le cadre de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects éventuellement causés par les produits livrés, tels que, sans limitation, la perte de revenus, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur ne peut être tenu responsable si le client a fourni des données erronées ou incomplètes, ou si une commande a été passée par un tiers au nom du client.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douane applicables aux produits commandés dans son pays. Par conséquent, le vendeur ne pourra être tenu responsable si le client est confronté à des restrictions ou à des frais supplémentaires résultant de la politique en vigueur dans son pays.

Matériaux

Si le client impose au vendeur un procédé déterminé ou l’utilisation de matériaux d’une certaine qualité, d’un type ou d’une origine précise, et ce malgré les réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est dégagé de toute responsabilité relative aux défauts du produit résultant du procédé ou des matériaux imposés.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les limites et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site du vendeur est ou sera mis à disposition. Il reconnaît également les risques liés au stockage et au transfert numérique ou électronique des données.

Le client accepte, compte tenu de ces risques, que le vendeur ne puisse être tenu responsable des dommages causés par l’utilisation de son site internet (ou de toute application associée) ou par internet en général.

Le client accepte notamment que les communications électroniques échangées et les sauvegardes réalisées par le vendeur puissent servir de preuve.

Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, ni contractuellement ni extracontractuellement, en cas d’inexécution temporaire ou définitive de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données, lorsqu’un tel événement ne peut raisonnablement être imputé directement au vendeur et qu’il n’a pas négligé de prendre toutes les mesures raisonnables pour l’éviter ; (2) les tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves annoncées ou non annoncées ; (8) les lock-outs ; (9) les blocus ; (10) les émeutes ou insurrections ; (11) la suspension des services publics (tels que l’électricité) ; (12) les défaillances des connexions internet ou des bases de données ; (13) les défaillances des réseaux de télécommunication ; (14) la perte de connexion aux réseaux internet ou de télécommunication dont dépend le vendeur ; (15) tout acte ou décision d’un tiers affectant la bonne exécution du présent contrat ; ou (16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

Imprévisibilité

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, celui-ci ne peut plus exécuter ses obligations ou si leur exécution devient plus coûteuse ou difficile, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi et loyalement, dans un délai raisonnable, les conditions contractuelles afin de rétablir l’équilibre initial. En l’absence d’accord dans un délai raisonnable, chaque partie aura le droit de résilier le contrat et les relations contractuelles qui les lient, sans qu’aucune indemnité ne soit due à quelque titre que ce soit.

Résiliation du contrat

En cas d’insolvabilité du client ou de dettes impayées, y compris celles découlant de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

En cas de non-exécution des obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat immédiatement, aux torts du client, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Cette résiliation peut, le cas échéant, donner lieu à des dommages et intérêts à charge du client.

Illégalité

Sauf stipulation contraire expresse, l’irrégularité ou la nullité éventuelle d’une clause, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou d’une partie de ceux-ci) n’affectera en rien la validité des autres clauses, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni du reste de la clause concernée.

Titres

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales le sont uniquement à des fins de référence et de commodité. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Absence de renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer, de tarder à exercer ou de négliger d’exercer un droit ou un recours prévu par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

En cas de litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la livraison des biens, les parties conviennent d’engager une procédure de médiation avant toute autre forme de règlement des différends.

Les parties désigneront d’un commun accord un médiateur agréé par la Commission fédérale de Médiation (Avenue Simon Bolivar 30 (WTC III), 1000 Bruxelles – https://www.fbc-cfm.be/fr) ou demanderont à un tiers de le désigner.

Une fois le médiateur désigné, les parties fixeront avec lui les modalités de la médiation.

Chaque partie peut mettre fin à la procédure de médiation à tout moment, sans préjudice d’autres droits éventuels.

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire suivant sont compétents : Limbourg.